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La fin des non-lieux pour les malades mentaux ?

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La fin des non-lieux pour les malades mentaux ?

On May 14, 2020, Posted by , In News, With No Comments

On ne peut pas juger quelqu’un qui n’était pas responsable de ses actes au moment des faits reprochés. Cela semble logique. Pourtant, l’examen en appel de l’affaire du double homicide de Pau relance le débat sur le principe d’irresponsabilité pour troubles mentaux.
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En effet, Romain Dupuis, l’auteur du double meurtre d’une infirmière et d’une aide-soignante de l’hôpital de Pau, a bénéficié d’un non-lieu psychiatrique en août 2007. Il souffre de schizophrénie. Mais les familles ont fait appel de cette décision. Leur demande est actuellement examinée par la Cour d’appel de Pau.
Suite à cette affaire, Nicolas Sarkozy a donc demandé à la Ministre de la justice, Rachida Dati, d’examiner la possibilité de supprimer totalement les non-lieux psychiatriques. Un projet de loi serait actuellement en cours de rédaction.
Une évolution qui n’aurait pas pour but mettre en prison les malades mentaux, mais plutôt d’aider les victimes, en leur permettant de bénéficier d’un procès dont les privent ces non-lieux. Concrètement, le non-lieu psychiatrique n’existerait plus, et seule pourrait être prononcée une irresponsabilité pénale pour trouble mental, qui reconnaîtra en revanche une responsabilité civile. La personne ne pourra donc pas être condamnée à des peines de prison, mais à une hospitalisation d’office assortie d’interdictions liées à la profession ou au lieu de résidence. Le malade pourra néanmoins être condamné à des dommages et intérêts.
Certes, il faudra attendre le texte de loi définitif pour évaluer les changements prononcés. En attendant, le projet soulève des réactions mitigées : vivement critiqué par certains juges et avocats, il est soutenu par des associations de victimes.Source : Ministère de la Justice, Le Monde du 7 novembre 2007.

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